Lettre ouverte aux députés bruxellois : "Nous vous demandons instamment d’exercer votre pouvoir de contrôle du Gouvernement"

Bruxelles Nature est, aux côtés de 26 autres associations et collectifs citoyens, cosignataire de la lettre ouverte publiée par Le Soir demandant aux députés bruxellois d'intervenir pour faire respecter le jugement instaurant un moratoire de construction sur les terrains non-bâtis de plus de 0,5 ha.

Le 29 octobre 2025, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a prononcé un jugement important pour l’adaptation du territoire aux impacts du changement climatique, pour la biodiversité et la na

ture en ville. Considérant les risques élevés que fait peser le changement climatique sur les Bruxellois.e.s, constatant le consensus scientifique sur le rôle essentiel des espaces naturels pour nous adapter à cette nouvelle réalité, et observant que la Région elle-même reconnaît le besoin d’arrêter et même d’inverser la tendance à l’imperméabilisation des sols, le Tribunal a condamné la Région de Bruxelles-capitale à "prendre les mesures nécessaires pour suspendre l’urbanisation et l’imperméabilisation des sites et terrains non bâtis de plus de 0,5 ha sur son territoire, et ce, jusqu’à l’adoption du PRAS […] et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026".

Cinq mois plus tard, le 8 avril 2026, le gouvernement bruxellois a publié une circulaire donnant ordre aux fonctionnaires des administrations Urban et Bruxelles environnement : "de poursuivre l’analyse de toutes les demandes : aucun moratoire ne sera appliqué" (souligné par le gouvernement).

Dans ce texte, le gouvernement n’indique nullement comment il va respecter la suspension ordonnée par le Tribunal. Il déclare par contre qu’il compte poursuivre l’instruction de permis sur les espaces naturels temporairement protégés. Or, donner des instructions pour poursuivre l’instruction des permis, même de manière renforcée, en exigeant des demandeurs qu’ils expliquent en quoi leur projet permettrait de limiter leur impact climatique, ce n’est pas donner des instructions pour suspendre l’urbanisation et l’imperméabilisation des espaces visés.

En agissant de la sorte, le gouvernement crée une confusion et génère de nouveaux problèmes :

• il laisse croire aux porteurs de projets que le jugement n’a pas d’effet suspensif, ce qui est faux,

• il ne précise pas s’il va délivrer des permis ou non, malgré la promesse de l’instruction des demandes, ce qui crée une insécurité juridique aggravée,

• si des permis devaient effectivement être délivrés sur les sites et terrains visés par le jugement, ils ouvriraient des droits à compensation pour leurs détenteurs en cas de non-réalisation. Or tant que la Région ne dispose pas d’un PRAS adapté, ces permis ne pourront probablement pas être réalisés. Par ailleurs, ils seraient systématiquement attaqués. La Région prend donc le risque de créer à la fois un embouteillage judiciaire et un endettement inutile et évitable.

Ces problèmes pourraient être évités en appliquant correctement le jugement. Ils découlent de l’intention malheureuse qui préside à ce texte : cette circulaire est une tentative manifeste du gouvernement de se soustraire à la décision de Justice.

Or en vertu de la séparation des pouvoirs, le gouvernement est obligé d’exécuter un jugement qui s’impose à la Région. Il peut former appel de la décision – ce qu’il a fait le 27 mars 2026 – mais en attendant le jugement en appel, il est obligé d’exécuter la décision du tribunal de première instance. Le fait qu’il s’y refuse pose un problème très important de non-respect de la séparation des pouvoirs.

La démocratie naît de l’équilibre entre les trois pouvoirs que sont le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Si l’un de ces pouvoirs s’estompe, ou n’est pas respecté par les autres piliers, l’équilibre disparaît et la démocratie périclite. Qu’advient-il de la démocratie si le gouvernement gouverne seul, sans garde-fou, au mépris de la loi ? Quelles garanties existent encore d’éviter l’arbitraire si un des pouvoirs constitué décide unilatéralement qu’il ne doit pas tenir compte des autres pouvoirs ?

C’est pourquoi nous nous tournons vers vous, élus régionaux, députés du Parlement régional. Le Parlement a en effet le pouvoir constitutionnel de contrôler le gouvernement. Ce pouvoir est aussi un devoir. C’est aux représentants de la population de s’assurer que le gouvernement exécute valablement sa mission, dans le cadre du budget décidé par le Parlement, de la loi, et du respect de la séparation des pouvoirs, garante de la démocratie.

En tant qu’associations et collectifs actifs pour la défense de la nature à Bruxelles, en tant que citoyens de toutes obédiences politiques, et en tant que démocrates, nous sollicitons donc votre intervention.

Le gouvernement ne peut pas conduire la Région à se soustraire aux effets du jugement du tribunal comme il tente de le faire avec cette circulaire : celle-ci doit donc être retirée. Nous vous demandons d’agir en ce sens.

Pour que ce contrôle soit réalisé publiquement, et donne lieu à des débats et délibérations démocratiques dont chaque citoyen doit pouvoir prendre connaissance, nous vous invitons à mettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Vous le savez, la confiance des citoyen.ne.s dans le système représentatif est déjà en grande souffrance. A ce sujet, nous attirons votre attention sur le caractère particulièrement délétère de la tentative du gouvernement. Le jugement en question, outre qu’il nous rappelle les obligations climatiques européennes, procède d’une demande largement partagée par les bruxellois.e.s, il est renseigné par un consensus scientifique, et il est appuyé sur les engagements de la Région elle-même. Tenter de s’y soustraire, c’est envoyer le signal que la Région méprise l’ensemble de ces dynamiques.

Plus fondamentalement, l’attitude qu’a montrée le gouvernement s’inscrit à rebours de l’un des enjeux les plus cruciaux de notre siècle. Nous savons en effet que pour limiter la destruction de la biodiversité sans laquelle nous ne pouvons pas vivre, pour nous adapter aux impacts sociaux, sanitaires et économiques du changement climatique, tous massifs et croissants, nous devons faire sans délai une chose très simple, mais qui demande du courage politique : arrêter de détruire la nature. Cela vaut partout, y compris bien sûr dans notre ville-région.

Nous vous demandons d’agir en ce sens, avec l’urgence et la détermination que requiert la situation actuelle.

Associations signataires (dans l’ordre alphabétique) :

• AQABEF – Association des quartiers d’Auderghem et Boitsfort pour la protection des étangs et forêts

• Association de Comités de Quartier Ucclois

• Bruxelles Nature

• CCN Vogelzang CBN

• CEBE-MOB (Commission de l’Environnement de Bruxelles et Environs asbl – Milieu Commissie Brussel en Omgeving vzw)

• Comité de quartier Saint-Denis/Stop-Inondations

• Comité de Quartier du Vieux-Sainte- Anne à Auderghem

• Commission ornithologique de Watermael-Boitsfort

• Connexion Nature

• EGEB – États Généraux de l’Eau à Bruxelles

• Grands-Parents pour le climat

• Kauwberg Nature asbl

• La Minute Sauvage

• Les Amis de la Forêt de Soignes asbl

• Les Ami.e.s du champ des Cailles (ACDC)

• Les amis du Heyselbeek

• Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux

• Marais Wiels Moeras

• Natagora Bruxelles

• Parcelles asbl

• POWER4trees

• Sauvegardons Neerpede

• Sauvons la friche Josaphat

• Save Bergoje Trees

• Save Donderberg

• Tuiniersforum des Jardiniers

• We Are Nature.Brussels.

L'association We Are Nature fonctionne bénévolement. Mener des actions en justice coûte cher. Si vous voulez soutenir financièrement l'action de We Are Nature, vous pouvez faire un don sur le numéro de compte : BE95 5230 8147 8358 (nom : We Are Nature Brussels). Chaque geste compte.

Merci de votre générosité !